législation

Le piégeage en France

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Piège à loup
Piège à loup (source image : http://ricjasforetmontargis.wifeo.com/maison-de-la-foret-paucourt-montargis-ame-agglomeration-montargoise-et-rives-du-loing.php)

J’apprends récemment qu’il y a des pièges à loups dans la forêt qui borde mon lotissement. Hum ! Charmant… En plus d’être illégal je suppose, cela est peu rassurant : les balades que je fais ne suivent pas toujours les sentiers battus, surtout avec le chien. Et que dire de la sécurité des enfants (et de nous aussi !) ?

Je me suis alors posé la question de la réglementation en matière de piégeage sur le territoire français. Surtout après l’article sur les nuisibles. J’ai donc tapé « loi piégeage France » sur Google pour commencer. Quelle ne fut pas ma surprise de constater l’absence de liens vers le site officiel du gouvernement. Un pauvre pdf de l’oncfs datant de 2007 figure bien en 2ème position, mais c’est tout. Le gouvernement ferait bien de s’occuper un peu de son référencement, et surtout de sa communication d’une manière générale…

Bref. Menant mes recherches, je découvre l’encadrement de la destruction des animaux dits nuisibles (voir la liste complète par département). Voici donc les modalités figurant sur l’arrêté de 2012 :

Pour la Belette Mustela nivalis, la Fouine Martes foina, la Martre Martes martes et le Putois Mustela putorius :
– piégeage toute l’année uniquement à moins de 250 m d’un bâtiment ou d’un élevage ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole ou apicole pour la Martre,
– piégeage autorisé également sur des territoires désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage nécessitant la régulation des prédateurs (une totale aberration selon moi),
– destruction par tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet (cas particulier, voir aussi dates dans l’arrêté).

Pour le Renard Vulpes vulpes :
– piégeage toute l’année en tout lieu,
– enfumage autorisé avec des produits non toxiques,
– peut être déterré avec ou sans chien,
– destruction par tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet (cas particulier, voir aussi dates dans l’arrêté).

Pour le Corbeau freux Corvus frugilegus et la Corneille noire Corvus corone corone :
– piégeage toute l’année en tout lieu (appâts carnés interdits dans les cages à corvidés),
– tir autorisé (dates à consulter dans l’arrêté) sans être accompagné de chien dans l’enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d’homme, avec prolongation de la période sur autorisation individuelle délivrée par le préfet (voir conditions dans l’arrêté), tir interdit dans les nids.

Pour la Pie bavarde Pica pica :
– tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet (cas particulier, voir aussi dates dans l’arrêté) à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et sur les territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œuvre. Le tir dans les nids est interdit.
– piégeage toute l’année dans les zones définies précédemment.

Pour le Geai des chênes Garrulus glandarius :
– piégeage  du 31 mars au 30 juin dans les vergers et du 15 août à l’ouverture générale dans les vergers et les vignobles,
– tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet (cas particulier, voir aussi dates dans l’arrêté) à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, tir dans les nids interdit.

Pour l’Etourneau sansonnet Sturnus vulgaris :
– piégeage toute l’année en tout lieu,
– destruction à tir (dates à voir dans l’arrêté), avec prolongation de la période sur autorisation individuelle délivrée par le préfet (voir conditions dans l’arrêté), à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères et les vergers et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage. Le tir dans les nids est interdit.

La destruction des animaux classés nuisibles peut être faite à l’aide de rapaces utilisés pour la chasse au vol sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 427-25 du code de l’environnement et des arrêtés du 10 août 2004 susvisés.

En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Très bien. Voici donc une liste sensée être exhaustive des modalités de destruction des nuisibles. Je suis étonnée de constater l’absence du Vison d’Amérique pourtant classé nuisible, de même que le Ragondin, le Rat musqué, etc. De plus, cet article n’apporte aucune précision quant aux modalités de piégeage. Pourtant, il me semble que certaines pratiques sont interdites (les appâts toxiques par exemple).

Poursuivant mes recherches, je trouve un autre document de l’oncfs qui nous renseigne sur les pouvoir du maire en matière de chasse. Notamment pour le piégeage : le maire a l’obligation de recueillir la déclaration sur le registre ad hoc, il appose le tampon de la mairie sur cette déclaration, en remet un exemplaire au déclarant et affiche un second exemplaire. Cet affichage a pour but l’information des habitants de la commune sur l’emplacement de la zone de piégeage.

Revenons au fameux pdf de 2007 qui apparaît en première page de Google, vous vous rappelez ? Et bien là dedans on peut lire que depuis 1988 de nombreuses évolutions concernant les pièges sont intervenues, avec notamment :

– la suppression des pièges à mâchoires (ce qui confirme bien l’illégalité des pièges à loups),
– la période de destruction des animaux nuisibles est calée sur la période de référence de la chasse (1er juillet au 30 juin de chaque année),
– toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet (après avoir suivi la formation nécessaire),
– la réduction dans toute la mesure du possible des souffrances endurées par les animaux piégés,

Loup meurtri par un piège cruel
Loup meurtri par un piège cruel (source image : http://www.reportage.loup.org/html/ecologie/persecutions.html)

– la sélectivité du piégeage par des méthodes de capture réversibles (pour relâcher l’animal capturé si ce n’est pas celui qui est visé) ou des pièges homologués qui ne permettent que la capture de l’espèce recherchée,
– l’innocuité du piégeage vis à vis des personnes et des animaux domestiques (pièges sélectifs, emplacement des pièges, publicité des opérations de piégeage par signalisation sur le terrain et déclaration en mairie).

Au final, l’information concernant la législation en matière de piégeage en France est bien disponible en effet sur le site de l’ONCFS, mais il faut prendre son temps pour la trouver, la décortiquer, et la synthétiser. J’aurais aimé proposer ici une bibliothèque photographique des différents pièges autorisés, mais j’ai peur de ne pas être exhaustive dans ce travail de synthèse. Aussi, si vous tombez sur un piège lors d’une promenade en forêt par exemple, je vous conseille de le prendre en photo, de rechercher un panneau signalisant la présence de pièges, et de vous référer aux conditions obligatoires que doivent remplir les pièges en France, à savoir leur sélectivité et leur innocuité vis à vis d’autres espèces que celle visée. En cas de doute, contactez l’oncfs qui est en charge de l’application de cette réglementation.